Comment fonctionnent les honoraires forfaitaires ?

Les honoraires forfaitaires consistent à un coût fixe convenu à l’avance pour une affaire. Ce forfait comprend tous les coûts liés au dossier, sans frais supplémentaires.

Dans quelles situations les honoraires forfaitaires sont-ils proposés ?

Les honoraires forfaitaires sont généralement proposés pour des dossiers aux procédures claires et bien définies, comme la rédaction de contrats standards, certaines procédures de divorce simples.

Comment fonctionnent les honoraires au résultat ?

Les honoraires au résultat sont une forme de rémunération où l’avocat perçoit une partie prédéfinie des sommes récupérées ou économisées pour le client à la suite de son affaire. Ces honoraires s’ajoutent à des honoraires de base, fixés indépendamment du résultat de l’affaire. Le pourcentage attribué à l’avocat en cas de succès est convenu à l’avance entre l’avocat et son client et est formalisé par un contrat écrit respectant les règles déontologiques en vigueur.

Dans quelles situations les honoraires au résultat sont-ils appliqués ?

Les honoraires au résultat sont généralement utilisés dans les affaires où le résultat financier est mesurable, comme les litiges en matière de dommages-intérêts ou les recouvrements de créances. Ils ne sont pas autorisés dans certaines matières juridiques, comme le droit de la famille ou le droit pénal, où les enjeux ne sont pas uniquement financiers.

Comment sont fixés les honoraires au Cabinet SCHWAB ?

Dès l’ouverture du dossier, une convention d’honoraires est proposée au client. Ce document permet de définir de manière claire et transparente les modalités de facturation du cabinet, conformément aux règles de la profession d’avocat. Selon la nature du dossier, plusieurs modes de facturation peuvent être envisagés : des honoraires au temps passé, sur la base d’un tarif horaire ; un forfait global pour certaines procédures ou missions clairement définies ; ou, dans certains dossiers, un honoraire de résultat venant compléter les honoraires fixes prévus à la convention. Le cabinet veille à adapter ses modalités d’intervention à la complexité du dossier, au temps nécessaire au traitement de l’affaire et à la situation du client.

Qu’est-ce qu’un forfait ?

Pour certaines procédures ou interventions identifiables à l’avance, le Cabinet SCHWAB peut proposer un honoraire forfaitaire. Le montant est alors fixé dès le départ pour une mission déterminée, permettant au client d’avoir une meilleure visibilité sur le coût de l’accompagnement juridique.

Qu’est-ce qu’un honoraire au temps passé ?

Dans certains dossiers, les honoraires sont calculés en fonction du temps réellement consacré à l’affaire par l’avocat. La convention d’honoraires prévoit alors un tarif horaire ainsi qu’un suivi précis du travail réalisé : rendez-vous, recherches juridiques, échanges, rédaction d’actes, audiences, négociations, etc. Ce fonctionnement permet une facturation au plus proche des besoins réels du dossier.

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Il existe différents types d’honoraires selon les cas

Honoraires forfaitaires

Un montant fixe convenu à l’avance pour les procédures clairement définies (rédaction de contrats, certains divorces simples, etc.).

Honoraires au résultat

Un montant fixe convenu à l’avance pour les procédures clairement définies (rédaction de contrats, certains divorces simples, etc.).

Les questions que vous pourriez vous poser

Ma protection juridique prend-elle en charge les honoraires d’avocat ?

Oui. De nombreux contrats d’assurance comportent une garantie de protection juridique permettant une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat et des frais de procédure.

Cette protection juridique peut être incluse dans :

une assurance habitation ;
certains contrats liés à une carte bancaire ;
une assurance automobile ;
une assurance responsabilité civile professionnelle ;
ou un contrat spécifique de protection juridique.

Le montant de la prise en charge dépend des garanties prévues dans votre contrat.

Le Cabinet SCHWAB peut vous accompagner dans les démarches auprès de votre assurance afin de vérifier les possibilités de prise en charge de votre dossier.

Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Selon vos ressources, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

L’aide juridictionnelle totale permet une prise en charge complète des frais d’avocat par l’État.
L’aide juridictionnelle partielle prévoit une prise en charge partielle, le solde pouvant rester à la charge du client selon le dossier et la convention conclue avec le cabinet.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle dépend de critères de ressources définis par l’administration.

Simulateur officiel : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

Demande d’aide juridictionnelle : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/authentification

Le Cabinet SCHWAB étudie chaque demande d’aide juridictionnelle individuellement. L’acceptation de l’aide juridictionnelle par l’État n’impose pas automatiquement au cabinet d’accepter la prise en charge du dossier dans ce cadre.

Qu’est-ce qu’un honoraire de résultat ?

Dans certains dossiers, notamment lorsqu’un enjeu financier important existe, une convention peut prévoir un honoraire complémentaire de résultat.

Cet honoraire est calculé en fonction du gain obtenu ou des sommes économisées grâce à l’intervention du cabinet.
Conformément à la réglementation applicable aux avocats, un honoraire de résultat ne peut jamais constituer l’unique mode de rémunération.

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